CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

• 1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») détaillent les droits et obligations de la société CERMAS et de son client ou acheteur dans le cadre de leur relation commerciale.

• 1.2 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes ventes de la société CERMAS et ce, sauf accord spécifique préalable à la commande, convenu par écrit entre les parties. Les CGV sont également applicables à l’offre de produits et/ou de prestations de service faite sur le site internet « www.cermas-manutention.com ». Les présentes CGV sont complétées le cas échéant, par des conditions particulières, en fonction de l’objet de la vente et des besoins de l’acheteur.

• 1.3 Acceptation et opposabilité

Toute passation de commande par l’acheteur implique l'acceptation sans réserve par ce dernier et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société CERMAS à valoir sur une vente déterminée.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

• 2.1 Offre

La société CERMAS adresse une offre à son client par l’intermédiaire d’un devis qui constitue des conditions particulières de vente complétant les présentes CGV qui lui seront également transmises.

Ne sont pas compris dans l’offre, le nettoyage des locaux, l’aménagement de l’accès au lieu de montage, tous les travaux de génie civil, les raccordements aux réseaux fluides existants, la mise à la terre de l’installation, la protection incendie et les frais de surveillance du matériel livré.

De même, ne sont pas compris dans l’offre les moyens de manutention nécessaires au déchargement et au montage sauf si ceux-ci sont évoqués dans l’offre.

• 2.2 Conclusion du contrat

Le contrat n’est définitivement formé qu’au jour de l’envoi par l’acheteur du devis et des présentes CGV dûment signés à la société CERMAS.

ARTICLE 3 – PRIX

• 3.1 Validité

Les prix indiqués par la société CERMAS sont valables pour une durée déterminée et indiquée sur le devis à compter de la date d’envoi du devis au client.

• 3.2 Détermination

Les prix des produits et/ou prestations de services vendus, exprimés en euros, sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis par la société CERMAS au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société CERMAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits et/ou prestations de services commandés aux prix indiqués sur le devis accepté par le client.

ARTICLE 4 – RABAIS, RISTOURNES ET REMISES

Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que la société CERMAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

ARTICLE 5 – ESCOMPTE

En cas de règlement comptant à une date antérieure à la date d’échéance de la facture, un pour cent (1%) d’escompte sera accordé au client.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION

• 6.1 Modes de règlement

Le règlement ne peut s’effectuer que par chèque ou virement bancaire à l’ordre de la société CERMAS.

• 6.2 Acompte et règlement intégral

Sauf accord exprès intervenu entre les parties, le client devra, au jour de la conclusion du contrat (Article 2.2 des présentes CGV), verser un acompte de trente pour cent (30%) du montant total toutes charges comprises de la commande indiqué sur le devis.

Le solde restant sera intégralement réglé par le client dans les trente (30) jours suivant l’émission de la facture.

• 6.3 Paiement

Constitue un paiement définitif quel que soit le mode de règlement, l’inscription définitive, sans possibilités de contrepassation, des sommes dues par le client sur le compte de la société CERMAS. Sauf stipulation contractuelle contraire, tout règlement doit être effectué dans les trente jours suivant l’émission de la facture.

• 6.4 Facturation

Toute facture non contestée dans un délai de huit jours à compter de sa réception est réputée acceptée par le client.

ARTICLE 7 – CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON

• 7.1 Délais

Les délais de livraison indiqués lors de l'enregistrement de la commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

• 7.2 Marchandises manquantes ou détériorées

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège de la société CERMAS et, le cas échéant, au siège de la société de transport en charge de la livraison.

• 7.3 Frais de stockage et de gestion

Les frais de stockage et de gestion générés par un changement, imputable au client de la société CERMAS, de la date de livraison seront mis à la charge de l’acheteur par facture supplémentaire.

• 7.4 Frais de représentation

L’acheteur s’engage à communiquer à la société CERMAS ses dates de fermetures et de congés annuels. A défaut et dans l’hypothèse où la livraison serait rendue impossible par la fermeture des locaux de l’acheteur sans que la société CERMAS n’ait été informée au préalable, les frais de représentation feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE MONTAGE

Sur le lieu de montage, il est mis à la disposition de la société CERMAS par le client un local libre assurant le clos. De même, le bâtiment devra être éclairé et comporter une arrivée de courant électrique à moins de vingt-cinq (25) mètres du lieu du montage. En outre, une aire de déchargement située à moins de vingt-cinq (25) mètres du lieu de montage sera mis à disposition par l’acheteur afin d’assurer le stockage et le déchargement. L’accès au lieu de montage sera effectué par voie stabilisée pour gros porteur (type semi-remorque) avec déchargement sur aire de montage.

Le montage est prévu et calculé pour se dérouler en continu. Si pour une ou plusieurs raisons imputables au client et non mentionnées par écrit lors de la prise de commande (heures d’ouverture et de fermeture inférieure à 9 heures ouvrées, dégagement des aires de travail etc…) la prestation de montage est retardée, il sera facturé des coûts de montages supplémentaires au prorata des heures perdues.

ARTICLE 9 – VERIFICATION DU SOL PAR LE CLIENT

Il incombe au client de vérifier la planimétrie et l’altimétrie du sol et toutes contraintes nécessaires à l’installation envisagée sur notre offre (documents FEM / SIMMA / FABRICANTS DE CHARIOTS).

Il incombe également au client de vérifier que la résistance du sol est en conformité avec les efforts de poinçonnement et de charges réparties des rayonnages ainsi qu’avec les plates-formes étudiées (voir documents INRS et RECOMMANDATION FEM).

Le client devra également indiquer par écrit à la société CERMAS la présence d’un chauffage au sol ainsi que la profondeur maximum de perçage au sol en tout cas de figure.

La société CERMAS pourra à la demande de son client l’informer sur les éléments en sa possession afin qu’il soit en mesure d’effectuer les vérifications idoines.

ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANCE

L’acheteur accepte que la société CERMAS puisse avoir recours à des tiers dans l’exécution de tout ou partie des commandes.

ARTICLE 11 – TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES

• 11.1 Transport

L’acheteur supporte en totalité, sauf clause contractuelle contraire, la responsabilité et les risques du transport des marchandises.

Dans l’hypothèse où la société CERMAS prendrait en charge le transport, le transfert des risques s’opèrerait à la livraison des marchandises.

• 11.2 En cas de vente de matériel

L’acheteur supporte en totalité, sauf clause contractuelle contraire, la responsabilité et les risques afférents au matériel vendu à compter de la livraison des marchandises. Dans l’hypothèse de marchandises manquantes ou détériorées, il convient de se reporter à l’article 7.2 des présentes CGV.

• 11.3 En cas d’installation par la société CERMAS

L’acheteur supporte en totalité, sauf clause contractuelle contraire, la responsabilité et les risques afférents aux installations envisagées à compter de la signature du procès-verbal de réception de l’installation. Entre la livraison et la réalisation des travaux d’installation par la société CERMAS, le client agira en qualité de dépositaire et supportera, le cas échéant, le coût des marchandises manquantes ou détériorées.

ARTICLE 12 – RESERVE DE PROPRIETE ET REVENDICATION

• 12.1 Réserve de propriété

La société CERMAS conserve la pleine et entière propriété des marchandises objet de la vente jusqu’à complet paiement du prix convenu en principal et accessoires et ce, dans les conditions définies à l’article 6.3 des présentes CGV.

La présente de clause de réserve de propriété s’applique sans préjudice du transfert des risques tel qu’envisagé à l’article 11 des présentes CGV, ainsi le client s’engage à apporter aux marchandises livrées tous soins nécessaires à leur garde et leur conservation ainsi qu’à souscrire toutes les assurances idoines.

• 12.2 Action en revendication

Toute action en revendication sur les marchandises peut également être exercée sur toutes sommes, droits ou créances qui viendrait s’y substituer, notamment sur le prix de revente desdites marchandises ou indemnités d’assurances y afférentes. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CERMAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 13 – DEFAUT DE PAIEMENT

• 13.1 Définition

Un défaut de paiement est caractérisé dès qu’une seule des échéances convenues n’a pas fait l’objet d’un règlement définitif à sa date d’exigibilité.

• 13.2 Indemnité de retard et frais de recouvrement

En cas de défaut de paiement total ou partiel et après mise en demeure préalable, l'acheteur doit verser à la société CERMAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal à valoir sur les sommes dues par le client à compter de la date de l’échéance non honorée et jusqu’au complet désintéressement de la société CERMAS. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exigibilité de la facture faisant l’objet du défaut de paiement.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.

• 13.3 Exigibilité et suspension des commandes en cours

Tout retard de paiement d’une facture à son échéance entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours auprès de la société CERMAS, sans préjudice de toute autre voie d’action.

ARTICLE 14 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "DEFAUT DE PAIEMENT" (Article 13 des présentes CGV), l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente pourra être résolue de plein droit à l’initiative de la société CERMAS et ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CERMAS.

ARTICLE 15 – CLAUSE PENALE

Tout défaut de paiement caractérisé entraine, après mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité forfaitaire due par le client à la société CERMAS d’un montant égal à quinze pour cent (15%) du montant total du prix de la vente concernée.

ARTICLE 16 – GARANTIE CONVENTIONNELLE DES PRODUITS LIVRES ET RECLAMATIONS

• 16.1 Durée de la garantie

Les produits livrés par la société CERMAS sont garantis conventionnellement et sauf stipulation contraire, pour une durée d’un (1) an pour le matériel neuf et pour une durée de trois (3) mois pour le matériel d’occasion.

• 16.2 Réclamations

Toute réclamation de l’acheteur concernant la non-conformité, la défectuosité ou un vice apparent du produit livré par la société CERMAS doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la société CERMAS sous cinq jours à compter de la livraison ou de la réception. Aucune réclamation ne saurait prospérer si ce délai venait à être dépassé.

Toute réclamation doit être accompagnée d’éléments objectifs justifiant la non-conformité, la défectuosité ou l’existence d’un vice apparent.

• 16.3 Mise en œuvre de la garantie

Les produits déclarés non-conformes ou défectueux par l’acheteur devront être retournés au lieu indiqué par la société CERMAS au client et aux frais de ce dernier.

La société CERMAS, après constatation de la non-conformité ou de la défectuosité des produits s’engage à remplacer lesdits produits sans facturation supplémentaire sous réserve que ces derniers aient été retournés par l’acheteur, dans le cas contraire (absence de non-conformité, de défectuosité ou produits non retournés) les produits de remplacement seront facturés à l’acheteur.

• 16.4 Choix de la société CERMAS

En cas de remplacement des produits non-conformes, défectueux ou affectés d’un vice apparent la société CERMAS conserve le choix, soit de remplacer, soit de rembourser le prix desdits produits.

• 16.5 Exclusions de garantie

Sont exclus de la présente garantie, les défauts ou la non-conformité des produits inhérents, à une mauvaise conception des produits, à l’intervention d’un tiers, à un mauvais choix de produits de l’acheteur lors de l’établissement du cahier des charges, à un montage incorrect, à son usure normale, à une utilisation non-conforme aux spécifications techniques, à un défaut d’entretien, de surveillance ou à toute négligence de l’acheteur.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société CERMAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, la mauvaise exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente et le devis accepté résulte d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 18 – OBLIGATION D’INFORMATION

Le client s’engage à fournir à la société CERMAS toutes les informations idoines permettant l’exécution de la commande par la société CERMAS.

Le client s'engage à informer par écrit la société CERMAS de toute modification concernant sa situation, notamment et sans que cela ne soit exhaustif, dans le cas d’un changement d'adresse, d’une modification de sa domiciliation bancaire.

ARTICLE 19 – LANGUE APPLICABLE

La langue applicable aux relations contractuelles entre la société CERMAS et l’acheteur est le français.

ARTICLE 20 – CLAUSE DE DIVISIBILITE CONTRACTUELLE

Si l'une des clauses des présentes conditions générales s'avérait non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d'une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution à l'amiable. En cas d'échec d'une solution négociée, les parties conviennent expressément d'attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Meaux, sis 56 rue Aristide Briand à MEAUX (77100).